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ca Tribunal de grande instance de Bordeaux n° 05/43
CA Bordeaux, 17 oct. 2007, RG 05/43
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS Décision du 17 octobre 2007 No dossier : 43 / 2005 COMPOSITION DE LA COMMISSION : Mme PERET, Juge Président, désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du Siège (PV du 31 / 08 / 2007) (réda
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