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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Cour d'appel de Bastia n° 05/801

    CA Bastia, 23 avr. 2008, RG 05/801

    ARRET No du 23 AVRIL 2008 R. G : 05 / 00801 C- MLP Décision déférée à la Cour : jugement du R. G : X... Y... S. C. I. BELVEDERE IMMOBILIER C / S. A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS A

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019092489
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 05/801

    CA Montpellier, 26 juin 2007, RG 05/801

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRET DU 26 JUIN 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05328- Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JUIN 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 05 / 801 APPELANTES : Mademoiselle Stépha

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9d8bd3db21cbdd895a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1