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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/03401

    CA Pau, 25 oct. 2007, RG 05/03401

    JF/BLL Numéro 3979/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25 octobre 2007 Dossier : 05/03401 Nature affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce Affaire : S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GUILBAUD, S.A.R.L. GUILBAUD CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e1bd3db21cbdd89720
  • cc Tribunal des conflits n° 05-03401

    Cass., 14 févr. 2005, n° 05-03401

    Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Claude X... tendant à la condamnation de la commune de Saint-Quentin au versement d'une somme de 30 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de la faute de servi

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007050243

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1