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cc Tribunal des conflits n° 05-03405
Cass., 14 févr. 2005, n° 05-03405
Vu la requête présentée pour la société anonyme Maison de Domingo, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la réparation des préjudices matériels et commerciaux
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