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cc Tribunal des conflits n° 05-03440
Cass., 20 juin 2005, n° 05-03440
Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 septembre 2004 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Interface tendant à la condamnation de la société Sonacotra au paiement direct, à titre de provision, d'une somme représentant le montant des trav
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