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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 05/03447

    CA Toulouse, 21 déc. 2006, RG 05/03447

    21/12/2006 ARRÊT No595 No RG: 05/03447 Décision déférée du 15 Juin 2005 - Tribunal de Grande Instance de FOIX ( 04/1842) TESSIER-FLOHIC Goulzar X... représenté par la SCP RIVES-PODESTA C/ BANQUE POPULAIRE DU SUD, venant aux droits de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9a9bd3db21cbdd88f3d
  • cc Tribunal des conflits n° 05-03447

    Cass., 23 mai 2005, n° 05-03447

    Vu l'expédition du jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de la SARL SEGI et de M. X..., administrateur judiciaire, tendant à l'annulation de l'acte du 7 août 2000 par lequel l'Office public départemental des habitations à loyer modéré de la V

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007051194

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1