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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/03455

    CA Colmar, 3 juill. 2008, RG 05/03455

    DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A MINUTE N° 627 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05 / 03455 Copies exécutoires à : Maîtres HEICHELBECH, RICHARD- FRICK & CHEVALLIER- GASCHY Maître ROUSSEL COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 03 juillet 2008 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cab8bd3db21cbdd8bd79
  • cc Tribunal des conflits n° 05-03455

    Cass., 12 déc. 2005, n° 05-03455

    Vu l'expédition du jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Nancy, saisi d'une demande de l'EURL Croisières lorraines " La Bergamote " tendant à ce que l'établissement public Voies navigables de France soit condamné à indemniser les conséquences commerciales dommageab

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007049973

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1