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cc Tribunal des conflits n° 05-03460
Cass., 26 sept. 2005, n° 05-03460
Vu l'expédition du jugement du 11 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi de l'action de la société de Constructions métalliques Mombazet (SCM Mombazet) contre la société Actra et la RATP, aux fins de leur condamnation solidaire au paiement du solde du marché de sous-traita
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