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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 05/03462

    CA Rouen, 13 sept. 2007, RG 05/03462

    R.G : 05/03462 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 03 Août 2005 APPELANTE : Madame Louisa X... ... 76240 LE MESNIL ESNARD représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb12bd3db21cbdd8cca0
  • cc Tribunal des conflits n° 05-03462

    Cass., 20 juin 2005, n° 05-03462

    Vu l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3e chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugemen

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007050318

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1