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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Cour d'appel de Grenoble n° 05/03481

    CA Grenoble, 10 sept. 2007, RG 05/03481

    RG No 05 / 03481 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 10 SEPTEMBRE 2007 Appel d'une décision (No RG 02 / 00767) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VALENCE en date du 12 mai 2005

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017811537
  • cc Tribunal des conflits n° 05-03481

    Cass., 12 déc. 2005, n° 05-03481

    Vu l'expédition du jugement en date du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi de la demande de la société France télécom tendant à la condamnation de la société Travaux publics électricité (TPE) à réparer le préjudice que lui a causé la rupture de câbles de téléco

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007049971

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1