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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/03490

    CA Pau, 15 janv. 2007, RG 05/03490

    AM/CD Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 13/09/2007 Dossier : 06/01758 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Florence X... C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e1bd3db21cbdd8971d
  • cc Tribunal des conflits n° 05-03490

    Cass., 26 sept. 2005, n° 05-03490

    Vu l'expédition de l'ordonnance du 4 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. X... et tendant à la condamnation solidaire de la société GAN-Vi

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007052551

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1