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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/06011

    CA Colmar, 22 nov. 2007, RG 05/06011

    MINUTE No 1653/07 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 22 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 05/06011 Décision déférée à la Cour : 29 No

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1cbd3db21cbdd8a153
  • cc Rejet n° 05-06.011

    Cass., 18 janv. 2006, n° 05-06.011

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Claudy X... est décédé des suites d'une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante ; que sa veuve, Mme X..., et ses enfants, Mll

    Lire la décision → Vérifier la source 61372484cd5801467741626f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1