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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/10850

    CA Paris, 4 avr. 2008, RG 05/10850

    3ème chambre 2ème section No RG : 05/10850 Assignation du : 06 Juillet 2005 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2008 DEMANDERESSES Société MASTERFOODS Boulevard des Chenats 45550 ST DENIS DE L HOTEL Société MARS INCORPORATED 6885 Elm street, Mc Lean VIRGINIA 22101-3883 (USA) représenté

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019055181
  • cc Rejet n° 05-10.850

    Cass., 12 oct. 2006, n° 05-10.850

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 novembre 2004), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou et du Maine a fait pratiquer, par le ministère de la SCP d'huissie

    Lire la décision → Vérifier la source 60794e6a9ba5988459c48e6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1