Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 05/11707
CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2008, RG 05/11707
8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2008 No 2008/ 103 Rôle No 05/11707 SARL LEVASUD SCI KER C/ S.A SDRM G.I.E. MEDITERRANEE Jean-Charles X... Grosse délivrée à :GIACOMETTI LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MAR
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/11707
CA Paris, 19 déc. 2007, RG 05/11707
3ème chambre 3ème section Assignation du : 07 Juillet 2005 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2007 DEMANDEURS S. A. EDITIONS GALLIMARD 5 rue Sébastien Bottin 75007 PARIS Monsieur Gilbert X... ... 75014 PARIS représentés par Me Jean- François CARRERAS, avocat au barreau de PARIS, ve
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cc Cassation n° 05-11.707
Cass., 20 févr. 2007, n° 05-11.707
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1148 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... ont été victimes de
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