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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 05/12876

    CA Paris, 25 oct. 2007, RG 05/12876

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section A ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/12876 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Avril 200

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca94bd3db21cbdd8b6eb
  • cc Rejet n° 05-12.876

    Cass., 31 janv. 2006, n° 05-12.876

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Caroline X..., née le 5 janvier 1991, a été reconnue par M. Y

    Lire la décision → Vérifier la source 60794d7f9ba5988459c488d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1