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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 05-13.391

    Cass., 7 déc. 2006, n° 05-13.391

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 2 octobre 2003 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt

    Lire la décision → Vérifier la source 61372671cd5801467742597f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1