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cc Cassation n° 05-14.741
Cass., 12 oct. 2006, n° 05-14.741
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 421-6 du même code ; Attendu que le tribunal d'instance est exclusiveme
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