Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 05-17.073 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/17073

    CA Paris, 16 janv. 2008, RG 05/17073

    3ème chambre 3ème section Assignation du : 25 Octobre 2005 JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2008 DEMANDEUR Monsieur Luc X... ... 75017 PARIS représenté par Me François- Henri BLISTENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 654 DÉFENDERESSE S. A. R. L. TELE IMAGES 6

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019096009
  • cc Autre n° 05-17.073

    Cass., 16 janv. 2007, n° 05-17.073

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt

    Lire la décision → Vérifier la source 613724d2cd58014677418a4a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1