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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/17477

    CA Paris, 7 mars 2008, RG 05/17477

    3ème chambre 2ème section Assignation du : 28 Novembre 2005 JUGEMENT rendu le 28 Mars 2008 DEMANDERESSE Société PHYTEA, ayant pour nom commercial PHYTHEA 8 bis rue Gabriel Voisin Le Crystalide 51100 REIMS représentée par Me Emmanuelle HOFFMAN-ATTIAS, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019054910
  • cc Rejet n° 05-17.477

    Cass., 19 déc. 2006, n° 05-17.477

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2005), que le 5 mai 1992, la société Paris Ouest approvisionnement (la société) a acheté un t

    Lire la décision → Vérifier la source 6079d3dc9ba5988459c599b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1