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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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cc Cassation 27/10/2006 n° 05-18.977

Cass., 27 oct. 2006, n° 05-18.977

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 février 2004, Bull. 2004, III, n 20), que par acte notarié du 29 septembre 1999, Mme X... et M. Y... (les acqué

Lire la décision → Vérifier la source 60793b3b9ba5988459c3c624

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