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Filtres actifs N° 05-40.644 Tout effacer

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cc Rejet 07/06/2006 n° 05-40.644

Cass., 7 juin 2006, n° 05-40.644

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Copy Concept le 11 juin 1997 en qualité de chef de service commercial, et nommé le 1er octobre 1999 directeur général, a été licencié pour faute grave le 4 ju

Lire la décision → Vérifier la source 613724bbcd58014677417e2c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1