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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 05-41.198

    Cass., 11 oct. 2006, n° 05-41.198

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 20 mars 1992 par la société Distribution Casino France en qualité de caissière et de serveuse, a été licenciée pour faute grave le 7 février

    Lire la décision → Vérifier la source 613724c9cd580146774185af

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1