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Filtres actifs N° 05-43.159 Tout effacer

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cc Rejet 13/09/2006 n° 05-43.159

Cass., 13 sept. 2006, n° 05-43.159

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 18 août 1994 en qualité d'agent de propreté par la société Nettoyage Service Organisation ; que son contrat de travail a été transféré à la

Lire la décision → Vérifier la source 613724bccd58014677417ed3

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