Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 06/00006 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 06/00006

    CA Bastia, 11 mai 2011, RG 06/00006

    Ch. civile A ARRET du 11 MAI 2011 R. G : 06/ 00006 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 22 novembre 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 04/ 751 X... C/ A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE MAI DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb9bbd3db21cbdd8ddfb
  • cc Autre n° 06-00.006

    Cass., 10 juill. 2006, n° 06-00.006

    LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 avril 2006 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, dans l'instance opposant la société Cofinoga à M

    Lire la décision → Vérifier la source 60793b3b9ba5988459c3c632

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1