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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 06/00034 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date

ca 09/03/2007 Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges n° 06/00034

CA Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 9 mars 2007, RG 06/00034

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE (EN FORMATION AGRICOLE) Jugement du 9 mars 2007 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Richard PERINETTI, Magistrat du Tribunal de Grande Instance spécialement dési

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020363963
ca Autre 10/11/2006 Cour d'appel de Nancy n° 06/00034

CA Nancy, 10 nov. 2006, RG 06/00034

ARRÊT No PHDU 10 NOVEMBRE 2006 R.G : 06/00034 Conseil de Prud'hommes de NANCYF04/98229 novembre 2005COUR D'APPEL DE NANCYCHAMBRE SOCIALEAPPELANTE :ASSOCIATION PEP 54 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 4 rue d'Auxonne54000 NANCYReprésentée par Maître Aria

Lire la décision → Vérifier la source 6253c99fbd3db21cbdd88d44

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