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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/00105

    CA Nîmes, 14 nov. 2007, RG 06/00105

    ARRÊT No1434 CHAMBRE SOCIALE R. G. : 06 / 00105 YRD / PS CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE 10 septembre 2002 S / RENVOI CASSATION SA MONEGASQUE DES ENTREPRISES J. BAPTISTE PASTOR & FIL C / X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2007 APPELANTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca42bd3db21cbdd8a7ec
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00105

    CA Pau, 8 nov. 2007, RG 06/00105

    PB/AM Numéro 4129 /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 06/00105 Nature affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives Affaire : S.A.S. PRODIM C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca43bd3db21cbdd8a828

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1