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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/00120

    CA Colmar, 26 oct. 2006, RG 06/00120

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    MINUTE No 06/1546 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 26 Octobre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 06/00120 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca13bd3db21cbdd89fb2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1