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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00153

    CA Caen, 26 févr. 2008, RG 06/00153

    AFFAIRE : N RG 06 / 00153 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 14 Décembre 2005- RG no 04 / 00519 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 26 FEVRIER 2008 APPELANTES : Le G. I. E LES MEUNIERS NORMANDS

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca51bd3db21cbdd8aa88
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/00153

    CA Paris, 11 oct. 2007, RG 06/00153

    15ème Chambre-Section B Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 00153 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2005-Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 04 / 00610 APPELANTE Madame Hélène X... demeurant... 77131 PEZARCHES représentée par la SCP GUIZARD, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca57bd3db21cbdd8ac01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1