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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/00209

    CA Paris, 18 avr. 2008, RG 06/00209

    3ème chambre 2ème section Assignation du : 22 Décembre 2005 JUGEMENT rendu le 18 Avril 2008 DEMANDEURS Monsieur Thierry X... ... 68210 BRECHAUMONT Madame Brigitte Y... épouse X... ... 68210 BRECHAUMONT représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019195800
  • ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 06/00209

    CA Poitiers, 5 déc. 2007, RG 06/00209

    ARRÊT No R.G : 06/00209 SARL RENOBAT C/ SA GENERALI FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00209 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca29bd3db21cbdd8a3e8
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 06/00209

    CA Bastia, 18 sept. 2007, RG 06/00209

    ARRET No ----------- 18 Septembre 2007 ------------ 06 / 00209 ------------ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE C / Roger Z..., COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUX EXPROPRIATIONS -------------- Décision déférée à la Cour du : 16 mai 2006 Juge de l'expropriation de BASTIA 05 / 383 COUR D'A

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e4bd3db21cbdd897b2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1