Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 06/00232 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/00232

    CA Nîmes, 18 oct. 2007, RG 06/00232

    COUR D' APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2007 ARRÊT No 350 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY-PROUVOST/ DDP R.G : 06/00232 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 16 décembre 2005 SAISOVATION C/ SARL ADM BASSEREAU S.A. AVIVA ASSURANCES SA VIVIANY SA HYDRO BU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca01bd3db21cbdd89cf7
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/00232

    CA Rennes, 6 mars 2007, RG 06/00232

    FAITS ET PROCEDURE Monsieur Anesti X... d'origine albanaise et Madame Y..., française, se sont mariés le 17 avril 1993 à COMPIEGNE (60). Monsieur X... a obtenu la nationalité française par déclaration souscrite le 18 avril 1995 auprès du Tribunal d'instance de SENLIS (60) en application des dispos

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9a8bd3db21cbdd88f1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1