Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 06/00248
CA Toulouse, 23 août 2007, RG 06/00248
23 / 08 / 2007 ARRÊT No No RG : 06 / 00248 RM / HH** Décision déférée du 17 novembre 2005- Conseil de Prud' hommes de MONTAUBAN- 03 / 00463 Christian GAMBARA Jeanine Y... Philippe Z... C / S. A. R. L. SECURIFRANCE SERVICES SA DYNAPOST CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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ca Tribunal d'instance de Limoges n° 06/00248
CA Tribunal d'instance de Limoges, 11 juin 2007, RG 06/00248
No RG no 06-000248 Affaire : Monsieur X... Jean-Paul c / Madame Y... Patricia Association LIMOGES CALECHES Mr AA... PhilippeJuridiction de proximité de LIMOGES Jugement Civil du 11 Juin 2007 A l'audience tenue publiquement au prétoire ordinaire de la juridiction de
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/00248
CA Versailles, 22 déc. 2006, RG 06/00248
No du 22 DECEMBRE 2006 9ème CHAMBRE RG : 06 / 00248 XX...François / BF Y...Joël COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur LIMOUJOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du min
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00248
CA Caen, 21 nov. 2006, RG 06/00248
AFFAIRE : N RG 06/00248 Code Aff. : ARRET N D.C. F.D ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 12 Janvier 2006 COUR D'APPEL DE CAENPREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 21 NOVEMBRE 2006 APPELANTE :La SARL GAP DIS exerçant sous l' enseigne SHOPI7 Rue Molière - Chem
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