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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/00320

    CA Rennes, 2 oct. 2007, RG 06/00320

    1. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M B... et Mme A... (qui désire conserver son nom de jeune fille, et sera donc dénommée A... ensuite de la procédure), se sont mariés le 17 avril 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont eu six enfants, tous majeurs, dont une fille, Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca5abd3db21cbdd8aca9
  • ca Cour d'appel de Nîmes n° 06/00320

    CA Nîmes, 19 sept. 2007, RG 06/00320

    R. G : 07 / 00408 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'ARDECHE 22 janvier 2007 X... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE DRASS DE LYON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Kadda X... numéro Sécurité Socia

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019130561

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1