Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs N° 06/00330 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date

ca Autre 27/01/2012 Cour d'appel de Fort-de-France n° 06/00330

CA Fort-de-France, 27 janv. 2012, RG 06/00330

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 JANVIER 2012 R. G : 06/ 00330 S. A. R. L LA CASE A PLANTES C/ S. C. I. CLUNY IMMOBILIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 11 Avril 2006, enregistré sous le no

Lire la décision → Vérifier la source 6253cc2ebd3db21cbdd8f61f
ca 31/03/2008 Conseil de prud'hommes de Calais n° 06/00330

CA Conseil de prud'hommes de Calais, 31 mars 2008, RG 06/00330

SECTION Activités diverses AFFAIRE Ghislain X... contre SAS S. P. G. O. NORD PAS DE CALAIS JUGEMENT DU 31 MARS 2008 Qualification : CONTRADICTOIRE DERNIER RESSORT Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formul

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018956282

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1