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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/00347

    CA Versailles, 9 sept. 2008, RG 06/00347

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2008 R.G. No 07/04502 AFFAIRE : Emmanuel X... C/ SAS MSI SÉCURITÉ en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Nov

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb03bd3db21cbdd8ca8a
  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 06/00347

    CA Riom, 13 févr. 2007, RG 06/00347

    13/02/2007 Arrêt no JLT/DB/NV Dossier no06/00347 Société RENOSOL SUD EST, / Catherine X... Arrêt rendu ce treize Février deux mille sept par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Louis GAYAT DE WECKER, P

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9b6bd3db21cbdd891c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1