Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 06/00386 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 58 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00386

    CA Caen, 11 oct. 2007, RG 06/00386

    AFFAIRE : N RG 06 / 00386 Code Aff. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : DECISION en date du 20 Janvier 2006 du Tribunal de Commerce de COUTANCES-RG no 05 / 2037 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2007 APPELANTE : LA SOCIETE MARTENA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e3bd3db21cbdd89792
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/00386

    CA Versailles, 11 sept. 2007, RG 06/00386

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/04372 AFFAIRE : Hervé X... C/ S.A.S. RENAULT en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Octo

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9f8bd3db21cbdd89ad2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1