Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/00430
CA Nîmes, 6 mars 2008, RG 06/00430
R. G : 06 / 00430 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE CARPENTRAS 13 janvier 2006 X... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRET DU 06 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Jean- Gilles X... né le 10 Août 1943 à HUSSEN DEY (ALGE
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/00430
CA Paris, 31 oct. 2007, RG 06/00430
3ème chambre 3ème section Assignation du : 05 Décembre 2005 JUGEMENT rendu le 31 Octobre 2007 DEMANDERESSES Madame Dominique X... ... 75014 PARIS S. A. R. L. L' OFFICE 45 avenue Jean Moulin 75014 PARIS représentée par Me Pascal NARBONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 06/00430
CA Bastia, 4 avr. 2007, RG 06/00430
ARRET No du 04 AVRIL 2007 R.G : 06 / 00430 R-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 12 avril 2006 Tribunal d'Instance de SARTENE R.G : 05 / 000106 X... Z... C / S.A FINAREF COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE S
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