Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/00447
CA Nîmes, 16 oct. 2007, RG 06/00447
ARRÊT No520 R. G : 06 / 00447 JGF / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 18 janvier 2006 X... C / Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2007 APPELANT : Monsieur Willem Pieter X... né le 03 Février 1951 à UTRECHT (PAYS BAS) ...
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 06/00447
CA Lyon, 13 nov. 2006, RG 06/00447
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06/00447SA X... C/ Y... APPEL D'UNE DECISION DU :Conseil de Prud'hommes de LYON du 30 Avril 2004 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE - A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2006 APPELANTE :SA X... ... représentée par M Yves DOLARD, avocat au barreau de LYON (T.538) INTI
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