Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00464
CA Pau, 7 mars 2008, RG 06/00464
CC / BLL Numéro 08 / 1211 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH- Section 2 ARRET DU 17 mars 2008 Dossier : 06 / 00464 Nature affaire : Demande relative au rapport à succession Affaire : Marie Alice X... C / Monique Y..., ECUREUIL- VIE
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 06/00464
CA Besançon, 23 févr. 2007, RG 06/00464
ARRET No HB/CJ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 23 FEVRIER 2007 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 12 janvier 2007 No de rôle : 06/00464 S/appel d'une décision du T.A.S.S. de Haute-Saône en date du 06 janvier 2006 Code affaire : 88D De
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