Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 06/00494 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 06/00494

    CA Nancy, 23 janv. 2008, RG 06/00494

    ARRET No DU 23 JANVIER 2008 R. G : 06 / 00494 S. AS. TRAMOSA FRANCE C / Me Gérard Y... es qual. SCP VASSEUR Me GRÉTÉRÉ COUR D' APPEL DE NANCY DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 23 JANVIER 2008 APPELANTE : S. A. S TRAMOSA FRANCE, dont le siége est Zone Industrielle Lourde-

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca5abd3db21cbdd8acca
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/00494

    CA Colmar, 27 nov. 2007, RG 06/00494

    MINUTE No 07 / 1655 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 27 Novembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 B 06 / 00494

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca79bd3db21cbdd8b213

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1