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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 06/00527 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 81 ms · tri date

ca Autre 12/09/2007 Cour d'appel de Grenoble n° 06/00527

CA Grenoble, 12 sept. 2007, RG 06/00527

RG No 07 / 01079 No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 12 SEPTEMBRE 2007 Appel d'une décision (No RG 06 / 00527) rendue par le Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6253c9dabd3db21cbdd895f8
ca 23/05/2007 Conseil de prud'hommes de Grenoble n° 06/00527

CA Conseil de prud'hommes de Grenoble, 23 mai 2007, RG 06/00527

CONSEIL DE PRUD'HOMMES Palais de Justice Place Firmin Gautier - BP 140 38019 GRENOBLE Cedex 1 SECTION Commerce AFFAIRE Patrice X... contre REGIE DES VFD JUGEMENT DU 23 Mai 2007 Qualification : Contradictoire dernier ressort Aide Juridictionnelle du No à Notification le : Da

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019177827

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