Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00563
CA Caen, 20 sept. 2007, RG 06/00563
AFFAIRE : N RG 06 / 00563 Code Aff. : ARRÊT N ALF NP ORIGINE : DECISION en date du 10 Février 2006 du Tribunal de Commerce de COUTANCES-RG no 04 / 2497 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : LA S.A. BACK EUR
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 06/00563
CA Nancy, 7 sept. 2007, RG 06/00563
ARRÊT No PH DU 07 SEPTEMBRE 2007 R. G : 06 / 00563 Conseil de Prud'hommes de NANCY F05 / 70 06 février 2006 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : Madame Angèle X... ... 54230 NEUVES MAISONS Représentée par Monsieur Régis Y... (Délégué Syndical Ouvrier), régulièrement
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