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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/00569
CA Nîmes, 20 sept. 2007, RG 06/00569
R. G : 06 / 00569 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 24 mars 1998 X... X... C / Y... Z... S. A. R. L. POMPES FUNEBRES EUROPEENNES DU GARD A... B... COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Claude X...
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