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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/00605
CA Nîmes, 17 oct. 2006, RG 06/00605
R. G : 06 / 00605 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS 15 décembre 2005 X... C / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDICOUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2006 APPELANT : Monsieur Jacques X... né le 09 Septembre 1934 à NIEPP (59850)... 04400 BARCELONNE
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