Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/00658
CA Colmar, 29 nov. 2007, RG 06/00658
MINUTE No 07/1043 Copie exécutoire à - la SCP WEMAERE - LEVEN - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06/00658 Décision déférée à la Cour : 13 Octo
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 06/00658
CA Agen, 6 nov. 2007, RG 06/00658
ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2007 TL / SBE ----------------------- R.G. 06 / 00658 ----------------------- Jean-Michel X... C / S.A. INFOTOURISM ----------------------- ARRÊT no 421 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du six novembre deux mi
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