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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/00675
CA Colmar, 17 déc. 2007, RG 06/00675
AM / LM MINUTE No 07 / 0927 Copie exécutoire à : -Me C. BUCHSER-MARTIN -Me Gérard ALEXANDRE -La SCP WACHSMANN & Associés COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 17 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 06 / 00675 Décision déférée à l
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