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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/00693

    CA Paris, 14 déc. 2007, RG 06/00693

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2007 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00693 NOUS, Thierry PERROT, Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e4bd3db21cbdd897d1
  • ca Conseil de prud'hommes de Grenoble n° 06/00693

    CA Conseil de prud'hommes de Grenoble, 23 mai 2007, RG 06/00693

    CONSEIL DE PRUD'HOMMES Palais de Justice Place Firmin Gautier- BP 140 38019 GRENOBLE Cedex 1 SECTION Commerce AFFAIRE Jo X... contre REGIE DEPARTEMENTALE DES VOIES FERREES DU DAUPHINE- VFD- MINUTE N JUGEMENT DU 23 Mai 2007 Qualification : Contradictoire dernier ressor

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019178008

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1