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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00713
CA Pau, 15 oct. 2007, RG 06/00713
PC/LL Numéro 3776 /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 15 octobre 2007 Dossier : 06/00713 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : Jean René DESCAT C/ Catherine X... Pilar Y...
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