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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 06/00768

    CA Bastia, 27 févr. 2008, RG 06/00768

    ARRET No du 27 FEVRIER 2008 R. G : 06/ 00768 R-MLP Décision déférée à la Cour : jugement du 23 mai 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 04/ 1547 Cie d'assurances AGPM VIE C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE HUIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca54bd3db21cbdd8ab2f
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/00768

    CA Nîmes, 14 nov. 2007, RG 06/00768

    ARRÊT No1449 R.G. : 06/00768 CL/PS CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNONAY 16 janvier 2006 Section: Encadrement X... C/ SAS VOITH PAPER FABRICS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Jacques X... né le 12 Décembre 1944 ... 07100 ANNON

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca42bd3db21cbdd8a7fe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1