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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00870

    CA Pau, 1 févr. 2007, RG 06/00870

    2ème CH-Section 1 Dossier : 06 / 00870 Nature affaire : Demande d'extension aux dirigeants du redressement ou de la liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Affaire : Jacques X... C / SELARL FRANCOIS Y... ès qualités de liquidateur à la liquidation judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb25bd3db21cbdd8cee7
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00870

    CA Caen, 22 déc. 2006, RG 06/00870

    AFFAIRE : N RG 06/00870 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 15 Mars 2006 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 22 DECEMBRE 2006 APPELANTE :SA SOVIBA VILLERS BOCAGERoute d'Epinay14310 VILLERS BOCAGE Représentée par Me Xav

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9a4bd3db21cbdd88e30

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1