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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/00884

    CA Paris, 12 déc. 2007, RG 06/00884

    3ème chambre 3ème section Assignation du : 10 Janvier 2006 JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2007 DEMANDERESSE SYNDICAT FRANCAIS DE LA LITERIE, représenté par son Président, M. Michel X..., 6, Avenue du Coq 75009 PARIS représentée par Me Cyril FABRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018860007
  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 06/00884

    CA Saint-Denis de la Réunion, 10 juill. 2007, RG 06/00884

    AFFAIRE : N RG 06/00884 Code Aff. : JLR/LE ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS en date du 19 Mai 2006 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 JUILLET 2007 APPELANTE : Société NOUVELLES FRONTIÈRES DISTRIBUTIO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca54bd3db21cbdd8ab47

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1